Avis 20220601 Séance du 10/03/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire des Pennes-Mirabeau à sa demande de communication des documents relatifs à la délibération n° 206X21 du 30 septembre 2021 portant sur la cession d'une partie de la parcelle cadastré X, notamment les documents trentenaires visant un accord entre le maire de la commune de l'époque, Monsieur X et le propriétaire de la parcelle, Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pennes-Mirabeau a informé la commission de ce que, par courriel du 22 février 2022 dont il joint une copie, il a communiqué à Madame X le document relatif à l'accord amiable sous forme de « compromis de cession » entre le maire des Pennes Mirabeau et le propriétaire de la parcelle cadastrée section X, et de ce que la délibération n° 206x21 du 30 septembre 2021 a été retirée par délibération n° 265x21 du 9 décembre suivant. La commission comprend que, ce faisant, le maire des Pennes-Mirabeau, qui a entendu se conformer à la saisine de la commission, a répondu à la demande présentée par Madame X. Elle ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.