Avis 20220599 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission avoir procédé aux recherches nécessaires, sans résultat, en faisant valoir qu’il n’existe pas , à sa connaissance, de dossiers aux noms des ascendants du demandeur dans les archives de la Sous-direction de l’accès à la naturalisation française. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.