Avis 20220598 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication des pièces et justificatifs techniques relatifs à la caractérisation de cours d'eau non domanial de l'alimentation de son étang localisé à « X » sis commune de Brigueuil (16420). En l'absence de réponse de la préfète de la Charente à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.