Avis 20220529 Séance du 10/03/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants relatifs à la commission nationale du logement SRU, s’agissant de la situation de la commune d’Etiolles au regard de ses objectifs triennaux de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période 2017-2019 : 1) la lettre de saisine de la commission nationale visée aux II et III de l’article L302- 9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, par la commission départementale, accompagnée de ses annexes ; 2) les convocations des membres de la commission nationale ; 3) les justificatifs des envois et des réceptions des convocations des membres de la commission nationale ; 4) le procès-verbal de la séance et la feuille d’émargement ; 5) l’avis de la commission nationale en date du 17 novembre 2020 ; 6) le rapport accompagné de ses annexes, sur la base duquel l’avis du 17 novembre 2020 a été rendu ; 7) les preuves de publicité de l’avis du 17 novembre 2020 ; 8) la lettre de transmission de l’avis du 17 novembre 2020 au préfet de l’Essonne et au président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine - Essonne -Sénart. La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la ministre de la Transition écologique, estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise néanmoins que dans l'hypothèse où les convocations, les justificatifs des envois et des réceptions des convocations et la feuille d’émargement, visés respectivement aux points 2), 3) et 4), mentionneraient les coordonnées personnelles des membres de la commission, ces coordonnées, qui relèvent de la vie privée des personnes intéressées, à la différence de leur nom, devraient être occultées avant leur communication, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.