Avis 20220495 Séance du 10/03/2022

Madame X, pour X représentant la société d'architecture X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du rapport d'intervention relatif au dossier 2021590828. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 24 février 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.