Avis 20220488 Séance du 31/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par voie électronique, des motivations ayant conduit l'administration à prendre la décision d’évacuer le 28 novembre 2021 les ressortissants français d’Ethiopie, ainsi que les pièces justificatives relatives à cette décision. La Commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle vise des « motivations », qui porte en réalité sur des renseignements. S'agissant de la demande en tant qu'elle vise les « pièces justificatives », la Commission relève qu'elle est trop imprécise, tant par son étendue que par son libellé, en l'absence de toute précision quant à la nature, à l'auteur ou encore à la période de temps visée, pour permettre d’identifier précisément les documents sollicités. Elle déclare donc ce point de la demande irrecevable et invite le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.