Avis 20220486 Séance du 10/03/2022

Maître X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du rapport (contenu et conclusions) établi par Madame X et par Monsieur X en 2019-2020, à la suite d’une mission d’accompagnement du GIP UNESS, portant en particulier sur la plateforme d’examens mise à la disposition des facultés de médecine. La commission rappelle, après avoir pris connaissance de la réponse que le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation lui a adressée le 17 février 2022, que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que la décision n’a pas été adoptée ou que l’administration n’a pas manifestement renoncé à la prendre, en application du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous la réserve précédemment évoquée.