Avis 20220476 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à sa demande de communication, dans le cadre d'un travail de recherche, des données sur l’assiette de taxation de l'octroi de mer et notamment le montant des sommes perçues par produits. En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la date de sa séance, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En l’espèce, la Commission estime que la demande, compte tenu de sa formulation, constitue une demande de renseignements, au demeurant très imprécise, à laquelle l’autorité administrative n’est pas tenue de répondre. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer.