Avis 20220468 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication, par courriel, de l'instruction du mois d'octobre 2021 prise en matière d'enregistrement des demandes d'asile des mineurs. En l’absence de réponse exprimée par le préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.