Avis 20220465 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saulxures-sur-Moselotte à sa demande de communication, sous format numérique et réutilisable, et de préférence par courriel ou sur CD ROM des documents suivants : 1) l'ensemble des correspondances (courriers et courriels reçus et envoyés) échangées entre les services de la commune et les entreprises du groupe X ; 2) l'ensemble des correspondances (courriers et courriels reçus et envoyés) échangées entre les services de la commune et les services de la communauté de communes de la haute Moselotte puis de la communauté de communes des Hautes-Vosges, concernant le dossier X (usine de La Médelle et usine des Longènes). La commission, qui a pris note des observations du maire de Saulxures-sur-Moselotte, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation préalable des pièces ou des mentions relevant du secret des affaires des entreprises du groupe Ventron Confection, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que relèvent de la protection du secret des affaires les mentions relatives secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. La commission prend note de l'intention du maire de Saulxures-sur-Moselotte de procéder au travail de recherche nécessaire et à la communication de ces documents s'agissant de la vente de l'usine des Longènes. Elle rappelle, s'agissant des documents relatifs à l'usine de la Médelle qui ne seraient pas détenus par la mairie de Saulxures-sur-Moselotte, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce il appartient au maire de Saulxures-sur-Moselotte de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la communauté de communes des Hautes Vosges, et d’en aviser le demandeur.