Avis 20220397 Séance du 10/03/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication du procès‐verbal du 18 novembre 2021 du jury de sélection des candidats pour un poste de coordinateur au service mobilité Aveyron Lozère. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée des autres candidats ou révélant une appréciation portée sur les intéressés. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de ce que la présidente du conseil régional d'Occitanie aurait d'ores et déjà procédé à la communication de ce document à Madame X après occultation des éléments concernant les autres candidats.