Avis 20220368 Séance du 10/03/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants : 1) la liste des subventions de l’Agence de l’eau, depuis le 1er août 2017, indiquant la structure bénéficiaire (nom du (ou des) attributaire(s), numéro d'inscription au répertoire des entreprises), ainsi que les informations sur la subvention (objet de la subvention, montant de la subvention, nature de la subvention, la ou les dates ou période et les conditions de versement) ; 2) pour toutes les subventions accordées à X, sise X, depuis août 2017 : a) la convention de subvention ; b) le compte rendu financier ou toute pièce fournie pour justifier de la subvention ; 3) pour toutes les subventions accordées à la société X, sise X, depuis août 2017 : a) la convention de subvention ; b) le compte rendu financier ou toute pièce fournie pour justifier de la subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par l’intermédiaire de l’application X, le 2 février 2022. La commission, qui en prend note, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.