Avis 20220339 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, conseil de Mesdames X, X et Messieurs X, X, X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication, pour le compte des ayants‐droit de Monsieur X, décédé, de toute la documentation relative à l'expropriation de son appartement courant 2013 par la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par courrier du 21 février 2022, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.