Avis 20220319 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Médard-en-Jalles à sa demande de copie, par courrier électronique, pour la période courant du 1er août 2020 au 30 novembre 2021, des documents relatifs aux frais du maire et des membres de son cabinet, à savoir : 1) les notes de frais et les reçus des déplacements ; 2) les frais de restauration, précisant le nom des personnes invitées ; 3) les reçus de tous les autres frais de représentation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Médard-en-Jalles a informé la commission que les documents, dont la commission a pu prendre connaissance, constitués essentiellement de notes de frais et de justificatifs couvrant la période allant du mois d'août 2020 au 30 novembre 2021, ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 16 février 2022. Si Monsieur X informe la commission qu'il n'a pas reçu l'ensemble des documents demandés, il ne précise pas ceux qui feraient défaut. Dans ces conditions, la commission, tout en rappelant au maire de Saint-Médard-en-Jalles qu'il lui appartient de communiquer à l'intéressé l'ensemble des documents visés par la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ne peut donc, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.