Avis 20220295 Séance du 10/03/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication des états annuels de son client, au titre des travaux insalubres, accomplis au cours de sa carrière. En l'absence de réponse de la ministre des Armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, s'ils existent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.