Avis 20220281 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Noyon à sa demande de copie du contrat de cession d'une licence IV passé avec la SNC X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noyon a informé la commission qu'aucun contrat de cession d'une licence IV passé avec la SNC X n’avait été signé à ce jour. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.