Avis 20220277 Séance du 10/03/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du bulletin de situation des amendes et condamnations pécuniaires concernant une amende reçue, dans le cadre de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 juin 2021 sur son compte bancaire. La Commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.