Avis 20220251 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vergheas à sa demande de communication des documents suivants : 1) les lettres d'intentions ou promesses d’engagements signées avec la société de panneaux solaires X ; 2) d’autres pièces concernant le projet photovoltaïque. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vergheas, rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé. En application de ces dispositions, la commission considère que, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret des affaires, si leur divulgation ne présente pas un intérêt supérieur, sont communicables dans le délai d'un mois à toute personne sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, les informations relatives à l'environnement afférentes au projet photovoltaïque, détenues par la commune de Vergheas. Tel n'est pas le cas, en revanche, des documents ne comportant pas de telles informations relatives à l'environnement, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer la communication. La commission émet donc, sous les réserves et dans les limites ainsi mentionnées, un avis favorable.