Avis 20220244 Séance du 17/02/2022

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication de la copie de la convention signée probablement avec l'association X portant sur la formation initiale des agents publics, enseignants stagiaires, suite à la réussite à un concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement privé (CAFEP) ou du concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER). En l'absence de réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à la date de sa séance, la commission comprend que la convention demandée constitue un contrat conclu avec un prestataire extérieur à l'administration, l'association X, portant sur la formation initiale des agents publics. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que, le cas échéant, le secret des affaires. Elle précise, en particulier, que la formation initiale d'une personne étant couverte par le secret de sa vie privée, la mention des noms des agents publics, enseignants stagiaires, ayant suivi cette formation doit le cas échéant également être occultée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.