Avis 20220224 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est à sa demande de communication de la liste des parcelles cadastrales, sises sur les territoires communaux de Billy‐sous‐Mangiennes, Delut, Dombras, Mangiennes, Merles‐sur‐Loison, Villers‐lès-Mangiennes et Vittarville (département de la Meuse) sur lesquelles la SAFER de Lorraine, puis la SAFER Grand‐Est, ont exercé, au cours des dix dernières années, le droit de préemption conféré par l’article L143‐1 du code rural et de la pêche maritime, avec l’indication pour chaque parcelle : 1) de l’offre de prix de la SAFER ; 2) du ou des motifs, parmi ceux énumérés par l'article L143‐2 du même code, ayant justifié la décision de préempter. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 11 février 2022. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.