Avis 20220213 Séance du 17/02/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport établi par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur l’évaluation des actions financières du programme « Ecophyto ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique a informé la commission que ce rapport avait été transmis à X par courrier du 10 février 2022, dont elle a joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.