Avis 20220172 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Retonfey à sa demande de copie, à ses frais, d’une attestation manuscrite, par laquelle sa défunte mère, Madame X, aurait expressément autorisé la cession de la concession funéraire No 4 à un dénommé X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Retonfey a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 11 février, transmis ce document à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.