Avis 20220160 Séance du 17/02/2022

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte X, représentée par Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille datant de moins de 3 heures avant l'accident survenu à leur assuré le X sur l'autoroute A dans le sens nord/sud. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission avoir, par courrier du 27 janvier 2022 dont il joint une copie, transmis ce document à X, qui a confirmé auprès de la commission la bonne réception de celui-ci. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.