Avis 20220141 Séance du 17/02/2022

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication des documents suivants relatifs à la mise en œuvre d'une opération immobilière sur le site de la Cupidonne : 1) la convention établissant le lien contractuel entre la commune et la société X ; 2) les échanges de documents, courriels, méthodologie, pour préparer les deux réunions publiques relatives à ce projet immobilier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a indiqué à la commission, d’une part, s'agissant du document mentionné au point 1), que si la commune a signé une convention de partenariat avec l'association Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-d'Oise (CAUE 95) pour une mission de concertation visant à recueillir et restituer les avis et attendus des habitants, elle n'a, en revanche, pas signé de contrat avec l'organisme X, qui a été chargé par le CAUE 95 d'animer des ateliers avec les riverains. Le maire de Boisemont a indiqué, d’autre part, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que si les réunions publiques ont fait l'objet d'échanges préparatoires, ceux-ci n'ont été qu'informels. La commission déduit de ces éléments que les documents sollicités n’existent pas et ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet en ses deux points.