Avis 20220134 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office de tourisme de Lège-Cap Ferret à sa demande de communication, sous format dématérialisé par courriel, des documents suivants relatifs à l’office de tourisme, établissement public industriel et commercial : 1) les statuts ; 2) les budgets pour 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 qui doivent être soumis pour approbation au conseil municipal conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément à l'article L133-3 du code du tourisme ; 5) le rapport de la directrice sur l’activité de l’office tel que prévu à l’article R133-13 du code du tourisme ; 6) les procès verbaux du comité de direction de l’office conformément à l'article R133-7 du code du tourisme, pour les exercices 2018, 2019, 2020 et 2021. La commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'absence de réponse de la directrice de l'office du tourisme de Lège-Cap-Ferret à la date de sa séance, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial. Elle rappelle ensuite que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque celles-ci constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données se rapportant à ses missions de service public. De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L311-6 du même code. Dès lors, la commission émet, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.