Avis 20220127 Séance du 17/02/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Barjols à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, des documents suivants : 1) l'autorisation d'occupation du domaine public, ou tout autre titre, délivré à X, lui permettant de stationner, tous les samedis, place du Capitaine Vincens, au droit du garage édifié sur la parcelle cadastrée section B n°X, pour y exercer une activité commerçante (de poissonnerie) ; 2) le règlement du marché communal, ou tout au règlement s'imposant aux commerçants exerçant les jours de marché à Barjols. S'agissant du point 1), la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée (par exemple l'adresse personnelle) ou le secret des affaires (par exemple le chiffre d'affaires). Elle précise toutefois que le numéro du banc, l'identité du bénéficiaire ainsi que l'activité commerciale exercée ne constituent pas des mentions protégées à ce titre. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. S'agissant du point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barjols a informé la commission avoir transmis à Maître X le document demandé par courrier électronique du 17 février 2022. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.