Avis 20220120 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, au format dématérialisé, des documents suivants : 1) le dossier d’information au public (DIP) 2020 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Chanceaux-près-Loches ; b) l'ISDND de Sonzay ; c) l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Saint-Benoît-la-Forêt ; 2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS), organisées en 2020 et 2021, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1). En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.