Avis 20220101 Séance du 17/02/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au comité territorial des élus locaux : 1) le procès-verbal d'installation ; 2) les comptes rendus des réunions pour les années 2019, 2020 et 2021. En l’absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à la date de sa séance, la commission observe, à titre liminaire, que le groupement hospitalier de territoire (GHT), prévu par l'article L6132-1 du code de la santé publique, exerce une mission de service public dès lors qu'il a pour objet de permettre aux établissements qui le composent de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité. La commission rappelle par ailleurs qu'en application des dispositions de l'article L6132-5 du code de la santé publique, les directeurs généraux des agences régionales de santé, après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d'un GHT ou en cas d'absence de transmission des projets médicaux partagés, arrêtent le 1er juillet 2016, dans le respect du schéma régional de santé prévu à l'article L1434-3, la liste de ces groupements dans la ou les régions concernées et des établissements publics de santé susceptibles de les composer. La publication de cette liste entraîne la création du comité territorial des élus locaux de chaque groupement hospitalier de territoire. Ce comité est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement. Selon les dispositions de l'article R6132-13 du même code, le comité territorial des élus locaux, dont les règles de fonctionnement sont définies par la convention constitutive du GHT prévue par les dispositions de l'article L6132-2 de ce code, a pour mission d'évaluer et de contrôler les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. Ses autres missions sont définies dans la convention constitutive du GHT. La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que si le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey ne détient pas un ou plusieurs des documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.