Avis 20220095 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication du dossier d’information au public (DIP) 2020 ou du bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : 1) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de l'Arbois à Aix-en-Provence ; 2) l'ISDND du Vallon du Fou à Martigues ; 3) l'unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) d'Everé à Fos-sur-Mer. En l'absence de réponse de la présidente de la métropole Aix-Marseille Provence à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.