Avis 20220093 Séance du 17/02/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bernin à sa demande de communication du tableau des voies communales et chemins ruraux, faisant apparaître le classement du chemin de desserte du terrain d’assiette du projet de division de la propriété de son client, comme un chemin rural. En l'absence de réponse du maire de Bernin à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s’il a été annexé à une délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.