Avis 20220075 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication, au format dématérialisé, des dossiers d’information au public (DIP) 2020 ou des bilans d'exploitation annuels relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes : 1) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) X à Sainte-Sévère ; 2) l'ISDND X à Etagnac. En l'absence de réponse de la préfète de la Charente à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable.