Avis 20220044 Séance du 17/02/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication de la copie de son dossier de demande de mobilisation de son compte personnel de formation du mois d'avril 2021, comprenant la motivation, obligatoire, relative à l'avis défavorable émis par le corps d'inspection. La commission constate que par courriel du 4 février 2022, dont copie a été produite par la rectrice de l'académie d'Amiens, le demandeur s'est vu communiquer l'intégralité de son dossier de demande de mobilisation de compte personnel de formation. Elle comprend, en outre, que l'avis défavorable émis par le corps d'inspection ne comportait pas de motivation, de sorte que la demande de communication porte, dans cette mesure, sur un document inexistant. La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d'un acte administratif, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.