Avis 20220020 Séance du 17/02/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, à la suite d’une procédure de redressement du camping X, dans le cadre de l'acte de cession conclu entre l’administrateur judiciaire, les propriétaires du terrain et du fonds de commerce d’une part, et sa cliente, d'une copie de la décision ou de l'arrêté du 26 juin 1971 concernant la gestion et l’exploitation du camping sus-cité. En l’absence de réponse exprimée par le préfet des Côtes-d'Armor, la Commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des éléments relatifs aux précédents exploitants, le cas échéant, protégés au titre de la vie privée (date de naissance, adresse, numéro de téléphone ...), qui ne peuvent être divulgués à des tiers, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.