Avis 20217812 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de communication de tous les titres exécutoires ayant fondé les saisies effectuées sur son revenu de solidarité active (RSA). La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a indiqué à la commission que le bien-fondé des modalités de recouvrement de l’indu résultant de trop perçus a été communiqué à Monsieur X par courrier du X, dont une copie lui est jointe. La commission en prend note mais relève que la demande porte non pas sur le bien-fondé des modalités de recouvrement de la créance que détient la caisse sur M. X mais sur la communication des titres exécutoires ayant fondé les opérations de recouvrement. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.