Avis 20217808 Séance du 27/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'étude d'impact consolidée et ses annexes déposées le 9 juillet 2021 par X, en vue de la régularisation de l'exploitation de son installation classée dite bioraffinerie de La Mède. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhônes a informé la Commission que les documents sollicités, qui ont été intégrés au dossier d’enquête publique prescrite du 24 janvier 2022 au 24 février 2022, sont disponibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2828. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Commission estime que la demande présentée par Maître X est irrecevable.