Avis 20217803 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication par voie postale ou électronique des documents suivants : 1) la délibération éventuelle du conseil municipal relative à la création du service ; 2) toute délibération du conseil municipal permettant de définir le nombre de postes réels d'agents de police municipale statutaires ; 3) les documents suivants concernant l’agent de police municipale X : a) la délibération du conseil municipal du poste occupé ; b) l'appel à candidature ou publicité relatif au poste occupé ; c) l'ensemble des arrêtés municipaux liant cet agent à la commune ; e) l'agrément du préfet de département la concernant ; f) l'agrément du procureur de la République la concernant ; g) l'assermentation près le tribunal territorialement compétent la concernant ; h) la fiche de poste la concernant ; i) la notification du code de déontologie des agents de police municipale à cet agent ; j) le registre d'attribution de carte professionnelle d'agent de police municipale la concernant ; 4) les cycles de travail, horaires du service de police municipale validés par le comité technique ; 5) la convention de coordination relative aux forces de police d’État et de la police municipale ; 6) les justificatifs des règles d’hygiène, de sécurité et de santé auxquelles doit répondre l'établissement assujetti, en l'espèce le service de police municipale recevant de fait du public au 3 rue d’Auvergne à Clamart ; 7) le règlement d'emploi des divers logiciels informatiques spécifiques à la police municipale ; 8) l'arrêté municipal définissant les droits d'accès et l'utilisation des logiciels professionnels de police municipale concernant chaque agent utilisateur ou administrateur ; 9) l'organigramme hiérarchique de la police municipale au sein de la collectivité ; 10) l'avis du comité technique relatif à la mise en œuvre du dispositif de radiocommunication numérique géolocalisé ; 11) le règlement d'emploi du dispositif de radiocommunication numérique géolocalisé ; 12) les conclusions relatives à l’enquête administrative au sein de la ville de Clamart concernant le service de police municipale, réalisée sous la direction de X ; 13) le règlement d'emploi des logiciels et matériels de verbalisation électronique ; 14) le règlement du stationnement payant sur la commune ; 15) le règlement d’utilisation des parcs de stationnement de surface ou sous‐terrain sur la commune ; 16) le contrat, convention ou marché public relatif à la fourrière automobile ; 17) le diagnostic local de sécurité ; 18) l’état des postes créés et à pourvoir concernant la direction de la sécurité et de la tranquillité publique (police municipale, ASVP, centre de supervision urbain) ; 19) le tableau des effectifs de la direction de la sécurité et de la tranquillité publique (police municipale, ASVP, centre de supervision urbain) ; 20) l’organigramme de la direction de la sécurité et de la tranquillité publique (police municipale, ASVP, centre de supervision urbain) ; 21) le règlement intérieur de la direction de la sécurité et de la tranquillité publique (police municipale, ASVP, centre de supervision urbain). En l'absence de réponse du maire de Clamart à la date de sa séance, la Commission estime que les documents visés aux points 1), 2), 3) a) et c) et 8) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle précise toutefois que le Conseil d'État a jugé dans sa décision commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 précitées, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion locale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires de la collectivité concernée. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) et, sous la réserve précitée, des documents visés aux points 3) a) et c) et 8). S'agissant du document visé au d) du point 3), la Commission rappelle que la communication à un tiers des documents qui concernent la formation suivie par un agent public porterait atteinte à la protection de la vie privée, en méconnaissance des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils ne sont dès lors, communicables qu'à l'intéressé. Elle émet, donc, un avis défavorable sur ce point de l'avis. S'agissant du document visé au point 16), la Commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 précité. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. S'agissant des documents sollicités aux autres points de la demande, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou susceptibles de révéler une appréciation portée sur l'agent, c'est-à-dire les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial) soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (y compris, le cas échéant, les primes pour travaux supplémentaires, les primes de rendement) ainsi que les mentions susceptibles de faire apparaître des comportements de tiers, dès lors que la divulgation de ces comportement pourrait nuire à leurs auteurs. Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable sur ces points.