Avis 20217778 Séance du 10/03/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des déclarations de captures de poissons migrateurs (saumons, aloses et lamproies) déposées par les pêcheurs maritimes de l'estuaire de l'Adour pendant les deux saisons 2020 et 2021. La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code (vie privée, secret des affaires notamment). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et d’en aviser Monsieur X.