Avis 20217759 Séance du 27/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'acte de conventionnement passé entre le département des Alpes-Maritimes et la médecine préventive. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes, le cas échéant, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend acte de l'intention du département des Alpes-Maritimes de communiquer le document sollicité.