Avis 20217740 Séance du 17/02/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de Tours Métropole Val de Loire à sa demande de communication, à la suite de l'installation d'équipements de radiotéléphonie situés au pied du château d'eau dans la commune de Rochecorbon, d'une copie du rapport, visé dans la lettre de Tours Métropole du 16 août 2021, de mesures acoustiques réalisées à la demande de Tours Métropole le 21 juillet 2021 et « visant à analyser les émergences produites pour chacune des installations, selon différents modes de fonctionnement (normal ou avec marche forcée des équipements de ventilation) et associées à des périodes communes et individualisées d'arrêt des équipements ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Tours Métropole Val de Loire a informé la commission qu'après avoir transmis les mesures de contrôle acoustique réalisées les 20 juillet, 15 septembre et 21 juillet 2021 par courrier du 13 août 2021, il a communiqué à Maître X l'étude d'impact réalisée en septembre 2021 à la demande de la métropole à la suite de ces mesures acoustiques, par un courrier du 19 janvier 2022 dont il joint une copie. La commission comprend que l'étude d'impact en cause correspond au document demandé par Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.