Conseil 20217732 Séance du 27/01/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la pétition, signée par les riverains, faisant part de leur opposition à un projet immobilier sis X, porté par la société à responsabilité limitée (SARL) X. Après avoir pris connaissance du document concerné, la commission indique, en premier lieu, que les textes mêmes de la pétition adressée au maire de la commune sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code. Elle considère, en deuxième lieu, que dès lors que cette pétition porte sur l'insertion du projet immobilier dans son environnement et ses conséquences sur le site sans mettre directement en cause le pétitionnaire du permis de construire, la communication de la liste des signataires ne serait pas de nature à révéler de leur part un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice. En revanche, la commission précise que la communication à des tiers des adresses des signataires porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. La commission estime par suite que le document administratif sur lequel vous l'interrogez est communicable à des tiers, après occultation de ces seuls éléments.