Avis 20217726 Séance du 27/01/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication de la copie de l'enregistrement vidéo et audio du conseil municipal du 30 septembre 2021. En l'absence de réponse du maire de Cachan à la date de sa séance, la commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En l'espèce, la commission constate que le compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2021 a été établi. Elle émet donc, sous les réserves qui viennent d'être mentionnées, un avis favorable.