Avis 20217675 Séance du 17/02/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication de l'avis défavorable concernant son affectation sur un poste de coordonnatrice réseau du collège Justin Catayée émis par Madame X, CT ASH et IEN de rattachement pour le poste d'enseignante spécialisée au SESSAD moteurs. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guyane à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'il a perdu son caractère préparatoire, après occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part d'un tiers, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions du même article L311-6. La Commission précise d'ailleurs qu'en vertu de l'article L311-3 du même code, toute personne a le droit, sous les mêmes réserves, de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.