Avis 20217625 Séance du 27/01/2022

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants, évoqués dans la lettre adressée au Premier ministre par la maire de Paris le 30 août 2021 : 1) la cartographie des trente-cinq sites expertisés au cours de l'été 2021 afin d'identifier des bâtiments pouvant accueillir des espaces intégrés de prise en charge pour sortir les usagers de crack de la rue ; 2) l’expertise diligentée. En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.