Avis 20217621 Séance du 27/01/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 11 octobre 2012. La commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a précisé à la commission qu'il n'existait pas de captation numérique du conseil municipal du 11 octobre 2012 mais uniquement un enregistrement sur bande vidéo-magnétique, impossible à dupliquer, servant de support à l'élaboration du compte-rendu. Elle estime dans ces conditions que l'enregistrement vidéo de la séance dont la communication est demandée n'existe pas. Elle ne peut déclarer sans objet la demande d'avis. Par ailleurs, elle observe que le maire de Saint-Maur-des-Fossés a transmis le compte-rendu écrit de la séance du conseil municipal du 11 octobre 2012 à Madame X.