Avis 20217618 Séance du 27/01/2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les actes et réglementations concernant les terrasses extérieures sur le domaine public de la ville de Cannes et les conditions de délivrance des autorisations de ces terrasses ; 2) les actes et délibérations concernant la charte des terrasses ; 3) la charte signée. En l'absence de réponse du maire de Cannes à la date de sa séance, la commission relève néanmoins en premier lieu qu'il résulte de la correspondance que cette autorité a adressée à Monsieur X le 22 octobre 2021, correspondance jointe à la saisine de la commission, qu'ont été transmis au demandeur d'une part, l'arrêté municipal du 23 mars 2009 réglementant l'occupation du domaine public à usage de terrasses de consommation et, d'autre part, la charte des terrasses. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande, déduit de ces éléments que le refus de communication n’est pas établi et déclare, dès lors, la demande d’avis irrecevable sur ces deux points. La commission estime en second lieu que les documents sollicités au point 2) sont, sous réserve de leur existence, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande, dans cette mesure et sous cette réserve.