Avis 20217585 Séance du 27/01/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Limonest à sa demande de copie intégrale des conventions signées avec la société X concernant la déclaration préalable n° X. En l'absence de réponse du maire de Limonest à la date de sa séance, la commission comprend que la convention dont la communication est sollicitée concède un droit d'occupation à la société X pour l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile moyennent le paiement d'une redevance. Elle relève que l'implantation doit être réalisée au sein du cimetière de la commune, de sorte que la convention porte sur l'occupation du domaine public et revêt le caractère d'un document administratif. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.