Avis 20217572 Séance du 27/01/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du rapport de contrôle pour l'année 2021 dans le cadre du litige opposant son client à la commune de Penvénan concernant le déplacement d'un club de plage à proximité de son domicile. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 12 janvier 2022 dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.