Avis 20217484 Séance du 27/01/2022

Madame X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à leur demande de communication, en leur qualité de conseillères régionales, de la copie des documents suivants, de façon échelonnée dans le temps si nécessaire, par courriel et sous format électronique pour ceux existant sous format électronique et sous format papier pour les autres : I) concernant les points à l’ordre du jour de la commission sécurité du 9 septembre 2021 : 1) point 1, relatif à l’audition de Monsieur X, X : les études évaluant les impacts en matière tant d’élucidation que de réduction des délits sur les territoires locaux dans la région, régional ou national des dispositifs de « vidéo surveillance », pour les années 2015 à 2021 ; 2) point 2, relatif à la « Présentation d’un bilan de la politique de sécurité sur le mandat précédent » telle qu’exposée dans la délibération du 19 juillet 2021 et exposée ultérieurement en commission « Sécurité » du 9 septembre 2021 : a) les documents présentés en commission du 9 septembre 2021 ; b) les documents de bilan réalisés par les services de la région et les attributaires des aides ; c) les rapports des assistances passées par la région avec des prestataires, de 2015 à 2021, permettant d’avoir des bilans et de connaître les conséquences des actions engagées de 2015 à 2021 telles qu’exposées dans la première partie de la délibération du 19 juillet 2021 et en commission du 9 septembre 2021 ; d) les « avis d’experts sur la pertinence des propositions d’équipements » relatives à chacune des communes équipées durant le mandat précédent 2015-2021, obligatoirement fournis avec les demandes d’aides des communes ou lycées concernant les dispositifs de « vidéo protection » ; e) les demandes d’aides des communes ou lycées concernant les dispositifs de vidéosurveillance qui devaient faire l’objet au préalable « d’avis d’experts sur la pertinence des propositions d’équipements » ; f) l’ensemble des courriers échangés entre les services de la préfecture et de la région, pour les années 2015 à 2021, concernant la politique régionale « sécurité » ; g) les bilans des équipements de « vidéo-protection » ; 3) point 3, relatif au rapport n° CP 2021-09/06-96-5805 soumis à la commission permanente du 17 septembre 2021 : les avis d’expertises précités émanant de la préfecture sur la pertinence des propositions d’équipement relatives aux communes mentionnées dans ce rapport ; II) concernant les points à l’ordre du jour de la commission ad hoc du 13 juillet 2021 : 1) les documents exposés lors de cette commission ; 2) concernant la délibération n° AP-2021-07 / 15-6-5703 « Priorité à la sécurité : intensifier et déployer l’action régionale » : a) « II.1) Une nouvelle ambition en lien avec les compétences régionales ». « Au titre de la compétence transport ferroviaire » : - les courriers échangés avec la CNIL, notamment les échanges de correspondances entre le conseil régional et la CNIL sur les dispositifs de surveillance engagés par le conseil régional, à commencer pour les années 2020, 2021 ; - les documents préparatoires relatifs à l’expérimentation du « dispositif de reconnaissance faciale », notamment concernant les modalités de recueil du consentement des usagers ; b) « I.3) Au titre de la compétence lycées » : - les courriers échangés, pour les années 2015 à 2021, avec les autorités compétentes de l’État et de l’éducation nationale concernant les dispositifs proposés pour les lycées et les transports scolaires par cette délibération ; - les documents préparatoires à cette délibération ; - les autorisations demandées aux autorités administratives et judiciaires, par le conseil régional, concernant les dispositifs de surveillance proposés ; c) « I.7) L’ajustement des règles d'intervention liées aux politiques régionales pour intégrer l'enjeu de sécurité » : - les documents préparatoires détaillant les critères conditionnant la suppression des aides ; - le type de contrat proposé au maire ; - les documents législatifs et règlementaires autorisant la communication par les maires à la région des décisions qu’ils détiennent du procureur de la République ou des officiers de police judiciaire ; d) l’ensemble des courriers et des échanges intervenus, pour les années 2015 à 2021, entre la préfecture et le conseil régional portant sur les dispositions de ce projet de délibération, ainsi que les échanges intervenus, en 2021, concernant ces décisions depuis la prise de cette délibération le 19 juillet 2021 se rapportant notamment aux aides, au financement ainsi qu’aux moyens mis à disposition par l’État à la région ; e) les échanges de courriers, pour les années 2015 à 2021, entre le conseil régional et les autorités de l’État, dont le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le procureur de la République de Lyon, la CNIL et les autres autorités administratives indépendantes, portant sur l’expérimentation du dispositif de reconnaissance faciale, ainsi que les documents correspondants ; f) concernant les « brigades régionales de sécurité » : - les textes législatifs et réglementaires avancés pour ce dispositif ; - les projets de contrat avec les maires ; g) concernant les « brigades régionales de sécurité », « le dispositif de conditionnalité des aides régionales », le dispositif de « suspension des aides régionales » à certains publics : les échanges de courriers, pour les années 2015 à 2021, entre le conseil régional et les services du ministère de l’intérieur, les services du ministère de la justice dont le procureur de la République de Lyon, au sujet des dispositifs proposés par la délibération du 19 juillet 2021 ; h) les contrats d’assistance à la région, passés par la région de 2015 à 2021, concernant les dispositifs énoncés dans la délibération du 19 juillet 2021. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a notamment indiqué à la commission, s'agissant du point I)1), qu'elle a transmis aux demanderesses, par courrier en date du 12 octobre 2021, le seul document présenté en séance, à savoir le diaporama présenté par Monsieur X. Elle déclare donc sans objet la demande pour ce qui concerne ce document. Concernant les autres documents sollicités, la commission relève qu'il est difficile de déduire précisément de la réponse de l’administration lesquels existent effectivement. Elle estime, en tout état de cause, que l'ensemble de ces documents, dans la mesure où ils existent en l'état ou peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire à une future décision administrative, que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique , à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations conformément au d) du 2° de l'article L311-5 du même code et, pour les courriers échangés avec la CNIL, qu'il ne s'agisse pas de courriers établis dans le cadre de procédures d'autorisation ou de déclaration. Elle précise, s'agissant des documents relatifs à la vidéoprotection, que cette réserve relative à la sécurité publique vise en particulier les plans de situation des caméras et les détails techniques dont l’exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le surplus de la demande.