Avis 20217474 Séance du 27/01/2022

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie, par courrier électronique, des contrats locaux de sécurité en vigueur depuis le mois de septembre 2013, sur le territoire des communes suivantes : 1) Bondy ; 2) Noisy-le-Sec ; 3) Clichy-sous-Bois ; 4) Montfermeil ; 5) Villemonble. La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Elle relève ensuite que, aux termes de la circulaire du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité, ces contrats constituent un outil de la politique de sécurité privilégiant l'éducation à la citoyenneté comme axe de la prévention, la proximité comme objectif de redéploiement de la police et de la gendarmerie et l'efficacité par un renforcement de l'action conjointe de l'ensemble des services de l'État. Ces contrats locaux de sécurité s'articulent avec l'activité des conseils communaux de prévention de la délinquance. Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par un secret protégé par les dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de la Seine-Saint-Denis de transmettre prochainement la demande aux communes citées aux points 1 à 5 de la demande. En effet, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le préfet de Seine-Saint-Denis est tenu de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les communes de Bondy, Noisy-le-Sec, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Villemonble, et d'en aviser Maître X.