Avis 20217459 Séance du 27/01/2022
Communication des documents suivants, visés dans l'arrêté en date du 19 octobre 2021 portant adoption de l'avenant n°1 au projet régional de santé de l'Occitanie :
1) l'arrêté en date du 12 janvier 2018 ;
2) l'arrêté en date du 3 août 2018 ;
3) l'avis de consultation et la publication ;
4) les courriers de saisine des personnes consultées ;
5) l'avis rendu par la CRSA du 28 septembre 2021, avec le procès-verbal de la réunion de la commission ;
6) l'avis rendu par le CSARS du 29 septembre 2021, avec le procès-verbal de la réunion du conseil ;
7) les avis des différents conseils départementaux ;
8) la motion votée le 3 juin 2020 par la CRSA ;
9) le diagnostic mentionné dans l'arrêté.
Maître X, conseil du GIE X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication des documents suivants, visés dans l'arrêté en date du 19 octobre 2021 portant adoption de l'avenant n° 1 au projet régional de santé de l'Occitanie :
1) l'arrêté en date du 12 janvier 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux activités de soins, aux équipements matériels lourds et aux laboratoires de biologie médicale ;
2) l'arrêté en date du 3 août 2018 portant adoption du projet régional de santé de l’Occitanie ;
3) l'avis de consultation et la publication sur l’avenant n° 1 au projet régional de santé Occitanie publié le 30 juillet 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de l’Occitanie ;
4) les courriers de saisine adressés le 30 juillet 2021 en vue de recueillir les avis des autorités consultées dans le champ de leurs compétences respectives, conformément à l’article R1431-1 du code de la santé publique ;
5) l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) de l’Occitanie du 28 septembre 2021, avec le procès-verbal de la réunion de la commission ;
6) l'avis rendu par le CSARS de l’Occitanie du 29 septembre 2021, avec le procès-verbal de la réunion du conseil ;
7) les avis rendus par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie de l'Aude le 20 septembre 2021, de l'Aveyron le 20 septembre 2021, des Hautes-Pyrénées le 24 septembre 2021, du Tarn-et-Garonne le 23 septembre 2021 ;
8) la motion votée le 3 juin 2020 par la CRSA ;
9) le diagnostic mentionné dans l'arrêté.
En l’absence de réponse de l'agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission observe que par l’arrêté du 19 octobre 2021, l’ARS de la région Occitanie a révisé son projet régional de santé.
La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui les demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve, pour les documents sollicités aux points 3) et 5) à 9) de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires ou de la vie privée. Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.